Un blog sur lequel je poste régulièrement des vidéos trouvées ici et là.

VIVIVIDÉOO

 

 

 

 

LA LOI
LES DROITS CONFÉRÉS

Tout auteur dispose sur son œuvre de deux types de prérogatives : les droits moraux
et les droits patrimoniaux dont le régime est fixé par les articles L. 121-1 à L. 122-12 du code
de la propriété intellectuelle (CPI).
Les droits moraux
Les caractéristiques des prérogatives du droit moral (CPI, art. L. 121-1 s.)
Le droit moral confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom,
de sa qualité et de son œuvre.
Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il subsiste à l’expiration
des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie

Contractuelle.

Le droit moral comporte quatre type de prérogatives :

Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles
il communiquera son œuvre au public (CPI, art. L. 121-2) ;
Le droit à la paternité permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention
de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre. En outre, tout utilisateur
de l’œuvre a l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur. Ce droit ne fait nullement obstacle
à l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme ;
Le droit au respect permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer
son œuvre. Ce devoir de respect de l’œuvre s’impose tant au cessionnaire des droits d’exploitation
qu’au propriétaire du support matériel de l’œuvre ;
Le droit de repentir ou de retrait permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits
d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition
d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

Les droits patrimoniaux ou droits pécuniaires

L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit
et d’en tirer un profit pécuniaire (CPI, art. L. 123-1). Les prérogatives patrimoniales conférées
aux auteurs sont les droits de représentation et de reproduction et le droit de suite.
Les droits de représentation et de reproduction (CPI, art. L. 122-1)

Ces prérogatives confèrent à l’auteur le droit d’autoriser ou d’interdire toute forme d’exploitation
de son œuvre quelles qu’en soient les modalités. Toute utilisation de son œuvre sans son autorisation
constitue une contrefaçon qui est civilement et/ou pénalement sanctionnée (CPI, art. L. 122-4).

Le droit de reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés
qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (CPI, art. L. 122-3 CPI). Le code
de la propriété intellectuelle cite notamment : « l’imprimerie, la photographie et tout procédé
des arts graphiques et plastiques ainsi que l’enregistrement mécanique cinématographique ou magnétique ».
Le droit de représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque
(CPI, art. L. 122-2), notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique,
présentation publique, télédiffusion (diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images,
de documents, de données et de messages de toute nature), projection publique et transmission dans un lieu public
de l’œuvre télédiffusée et mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.
Ces droits s’appliquent à tout support et technique de reproduction et de représentation ; l’énumération
des modes par ces articles n’est pas limitative. Leur champ s’élargit aux utilisations secondaires de l’œuvre,
telles la réalisation d’une œuvre dérivée (adaptation, traduction,…), et aux modes de reproduction
et de transmission numérique (numérisation, stockage et communication au public en ligne). De même, le code
de la propriété intellectuelle ne prend pas en considération l’étendue de l’exploitation – partielle
ou totale – ou sa finalité – commerciale ou non commerciale.Le consentement exprès de l’auteur devra
donc être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation.
Le droit de suite

Le code de la propriété intellectuelle définit le droit de suite reconnu aux auteurs d’œuvres plastiques
et graphiques comme « un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d’une œuvre après
la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit » (CPI, art. L. 122-8).

Le droit de suite repose sur une logique différente de celle des droits de reproduction et représentation
puisqu’il ne consiste pas en un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire mais dans le droit inaliénable
de percevoir un pourcentage sur le produit de toute vente d’une œuvre graphique ou plastique après
la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit.

Le régime du droit de suite a été profondément remanié suite à l’entrée en vigueur de la directive européenne
du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre d’art originale,
transposée par la loi du 1er août 2006.

Le droit de suite s’applique au produit de toute vente d’une œuvre lorsque intervient en tant que vendeur,
acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art. Le droit de suite ne s’applique toutefois
pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement auprès de l’auteur moins de trois ans avant la vente
et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros.